économie

Secret des affaires : lanceurs d’alerte contre entreprises

09-05-2018  

Le 9 juin, les pays de l’Union européenne devront avoir transposé la directive sur le secret des affaires. La mesure divise, comme en France, où une loi a été adoptée le 28 mars.

 

« Le texte sur le secret des affaires a évolué. »

Raphaël Gauvin, député français de La République en Marche et rapporteur de la loi sur le secret des affaires à l’Assemblée nationale

A nuancer 

Nous avons comparé exhaustivement la proposition de loi à propos de la transposition de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites  (aussi connue comme directive européenne sur le secret d’affaires) et la proposition de cette loi adoptée par l’Assemblée Nationale et acceptée par le Sénat.

Après avoir comparé ces deux textes nous pouvons constater que la proposition de loi du député français de La République en Marche Raphaël Gauvin a évolué et se différentie légèrement de la loi finalement adoptée. On trouve sur le document adoptée par l’Assemblée Nationale et accepté par le Sénat davantage de précisions notamment sur d’autres lois mentionnées dans le texte ainsi que des organismes qui assureront cette loi. À part ceci, certaines sections ont été supprimées et certaines sont apparues dans la version finale du texte.

Dans la proposition de loi, au chapitre II et à la section 2, l’article L. 152-4 dit que « la juridiction peut ordonner à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée (…) quand différentes conditions sont réunies ». Cet article a été supprimé de la loi finalement adoptée par le Sénat, on comprend donc que la juridiction ne pourra pas ordonner une indemnité à la « victime » après une demande de l’auteur.

Un cinquième et nouveau chapitre est ajoutée à la version finale de la loi. Dans ce chapitre, on trouve les conditions d’application de cette loi qui n’étaient pas mentionnées dans la proposition de loi réalisée par Mr. Gauvin. Ces conditions sont fixées par décret, vous pouvez les consulter ici.

 

« La Commission européenne a quasiment externalisé le processus d’écriture de ce texte à des cabinets d’avocats sous la pression des lobbys de multinationales. Les ONG, elles, n’ont pas été impliquées dans ce processus. »

 

Danièle Obono, députée française La France insoumise à l’Assemblée nationale

A nuancer 

Il est vrai que les lobbys, très présents à Bruxelles, participent en général activement au processus de décision européen. Sur des dossiers complexes, les lobbys apportent une expertise aux eurodéputés, mais leur influence est souvent dénoncée. Selon la députée Danièle Obono, le principal lobby actif en ce qui concerne la directive sur le secret des affaires a été le Trade Secrets & Innovation Coalition, un lobby qui regroupe des multinationales. Comment le vérifier ? Pour le savoir, nous nous sommes tournées vers le registre de Transparence de l’Union européenne une base de données reprenant les lobbys actifs au sein du la Commission et du Parlement européens. Dans ce registre, les lobbys doivent notamment indiquer les propositions législatives sur lesquelles ils ont travaillé. Le problème ? L’enregistrement sur le registre de transparence n’est pas obligatoire. Or, Trade Secrets & Innovation Coalition n’y est plus enregistré. Nous ne pouvons donc pas vérifier si ce lobby a travaillé sur la directive sur le secret des affaires de manière officielle. Et de façon officieuse ? Dans son intervention à l’Assemblée nationale, Danièle Obono cite un rapport de l’association Corporate Europe Observatory. Celle-ci a épluché une centaine de documents relatant les échanges entre la Commission européenne et les lobbys sur le texte. Elle fait plusieurs conclusions. D’abord, la Commission s’est bien entretenue avec des lobbys industriels, dont Trade Secrets & Innovation Coalition, pour évoquer le texte. Ensuite, les lobbys non-industriels n’ont pas participé au processus d’élaboration du texte avant la consultation publique. Les lobbys industriels ont donc bien participé au processus d’élaboration du texte, mais il est difficile d’évaluer leur degré d’implication directe dans l’écriture du texte, tant le procédé reste informel au sein des institutions européennes.

 

  • Que dit la directive européenne sur le secret des affaires ?

La directive a l’ambition de protéger les entreprises contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de leurs informations commerciales. Pour être un « secret d’affaires », les informations doivent répondre à ces conditions :

  1. Elles sont secrètes au sens où elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ;
  2. Elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ;
  3. Elles ont fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.

L’Union européenne a prévu des exceptions. Elle indique que des dérogations existent lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret d’affaire a lieu « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias » ou encore « pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».

 

Mauvaises pratiques dévoilées par l’utilisation de secrets d’affaires
Infogram
  • Pourquoi la directive inquiète-t-elle les journalistes ?

De l’avis de plusieurs observateurs, la directive sur le secret des affaires pourrait empêcher la révélation par les journalistes de scandales comme LuxLeaks ou les Panama Papers. En particulier, le travail des lanceurs d’alerte, par exemple un employé qui dénoncerait une activité illicite au sein de son entreprise, serait affecté. En effet, en cas de litige, c’est le lanceur d’alerte qui supportera la charge de la preuve face à l’entreprise plaignante. C’est lui qui devra prouver que la révélation d’une information couverte par le secret des affaires est justifiée par l’intérêt général et ne peut donc pas être sanctionnée par la directive.

En 2014, Antoine Deltour et Raphaël Halet, employés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), avaient copié des documents attestant d’accords fiscaux entre des multinationales et le Luxembourg. Ils les avaient ensuite procurés au journaliste Edouard Perrin. C’était le début de l’affaire LuxLeaks. A l’époque, les deux employés sont condamnés, notamment pour violation du secret des affaires. En appel, Antoine Deltour avait été condamné à six mois de prison et 1.500 euros d’amende. Raphaël Halet avait écopé d’une amende de 1000 euros. En cassation, la peine de prison d’Antoine Deltour avait été annulée et son statut de lanceur d’alerte reconnu. Il doit cependant toujours être jugé pour s’être approprié des documents de formation interne de PwC, qu’il n’a pas transmis aux médias. Le pourvoi en cassation de Raphaël Halet, lui, a été rejeté. Quant au journaliste Edouard Perrin, il avait été acquitté.

En France, Elise Lucet, visage du journalisme d’investigation sur France Télévisions, avait lancé avec d’autres journalistes une pétition contre l’adoption de la loi sur le secret des affaires. Elle évoquait « une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme ».

 

 

  • Pourquoi le processus passe-t-il par les parlements nationaux des pays membres de l’Union européenne ?

Une directive est une sorte de « loi européenne » votée par le Parlement européen. Quand elle est votée, la directive n’est pas directement applicable aux pays membres de l’Union européenne. Chaque Etat membre doit transposer cette directive dans son droit national. L’Union européenne se contente d’indiquer aux Etats membres comment réformer leur législation. Ces Etats disposent d’un délai de deux ans pour transposer la décision européenne à partir du moment où la directive entre en vigueur. Ils ont donc jusqu’à ce 9 juin 2018 pour transposer la mesure dans leur législation nationale.

 

 

 

 

Clémence Deswert et Carla Ceprià
Crédits photo: pixabay/harakir
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